Pourquoi cette controverse sur le traitement social du résultat ?
Dans une SASU à l’IR, le bénéfice n’est pas imposé à l’impôt sur les sociétés.
Il s’intègre directement dans le revenu du président, au prorata de sa participation.
Mais le texte ne précise pas clairement comment ce résultat doit être traité socialement.
Faut-il appliquer le taux des prélèvements sociaux du patrimoine (18,6 %),
ou celui de la CSG/CRDS sur les revenus d’activité (9,7 %) ?
Ce flou alimente un débat ancien entre deux logiques incompatibles.
Camp n°1 : les partisans du taux de 18,6 %
La LFSS 2026 a acté une hausse de la CSG sur les revenus du capital.
Le taux est passé de 17.20 à 18.60 %.
Ce camp s’appuie sur l’article L.136-6 I F du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit que :
« Les revenus du patrimoine, lorsqu’ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %. »
Leur raisonnement est simple :
- Le président de SASU n’est pas affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
- Le résultat de la société, lorsqu’il n’est pas soumis à cotisations URSSAF, entre donc dans la catégorie des revenus du patrimoine.
Conclusion : tout résultat non soumis à cotisations sociales doit supporter 18,6 % de prélèvements sociaux.
Cette interprétation a longtemps été celle des URSSAF et de nombreux experts-comptables prudents, qui préfèrent la sécurité à la souplesse.
Camp n°2 : les défenseurs du taux de 9,7 %
Le second camp s’appuie sur une doctrine fiscale différente.
Le BOFiP (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, n°260) précise que :
« Lorsque la quote-part d’un associé relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) exercés à titre professionnel, un taux de 9,7 % de CSG s’applique sur ces revenus. »
La logique ici est inverse :
- Si le président exerce une activité professionnelle effective,
- Le résultat de la SASU à l’IR n’est pas un revenu du patrimoine,
- Il relève des revenus d’activité, donc soumis à 9,7 % de CSG/CRDS.
Conclusion : dans une SASU à l’IR réellement exploitée, le taux de 9,7 % serait le bon taux.
Cette position est défendue par de nombreux praticiens, fiscalistes et avocats spécialisés, car elle correspond mieux à la réalité économique de l’activité.
Le problème : deux administrations, deux logiques
- L’administration fiscale raisonne en termes de nature des revenus (activité ou patrimoine).
- L’URSSAF raisonne en termes d’affiliation et de cotisations sociales dues.
Résultat : deux textes, deux logiques, deux taux.
Et une zone grise dans laquelle chaque expert doit trancher selon sa lecture du risque.
C’est précisément pour clarifier ce type de situation que nous avons rédigé un guide complet sur la SASU à l’IR.
Ce guide détaille les fondements juridiques, les pratiques admises et les stratégies pour sécuriser son choix.
Découvrir le guide la SASU à l’IR – Lebonrevenu.fr
Comment interpréter ce flou en pratique ?
En pratique, trois approches existent selon le niveau de risque que vous êtes prêt à assumer :
a. L’approche prudente
Appliquer 18,6 % de prélèvements sociaux sur le résultat.
C’est la position la plus sécurisée vis-à-vis de l’URSSAF, mais fiscalement défavorable.
Le président paie plus, mais évite toute discussion administrative.
b. L’approche économique
Appliquer 9,7 % de CSG/CRDS dès lors qu’il y a une réelle activité.
Cette position repose sur une lecture cohérente du BOFiP et correspond à la logique professionnelle de la SASU à l’IR.
Mais elle reste sujette à interprétation en cas de contrôle.
c. L’approche mixte
Certaines structures appliquent 9,7 % sur la part correspondant à l’activité, et 18,6 % sur la part considérée comme patrimoniale.
C’est une lecture hybride mais délicate à paramétrer.
Pourquoi le débat dépasse la simple question du taux ?
Le choix du taux n’est qu’un symptôme.
Derrière cette controverse se cachent d’autres sujets de fond sur la SASU à l’IR :
- Quelle durée d’option pour l’IR ?
- Comment traiter la rémunération du président ?
- Quid de la taxe PUMa en cas de faible rémunération ?
- Comment déclarer le résultat fiscal et social ?
Ces points techniques ont un impact concret sur le revenu net du dirigeant, sur ses cotisations sociales et sur sa fiscalité personnelle.
Nous abordons tous ces sujets en détail, exemples chiffrés à l’appui, dans le guide SASU à l’IR.
Ce guide est conçu pour aider les dirigeants à choisir en connaissance de cause, sans dépendre d’interprétations contradictoires.
Télécharger le guide SASU à l’IR – Lebonrevenu.fr
