Qu’est-ce que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ?
Le PASS correspond au plafond de rémunération pris en compte par la Sécurité Sociale pour calculer une grande partie des cotisations et des prestations.
Pour l’année 2026, le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est de 48 060 €, soit une évolution de 2 % par rapport à 2025.
Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires.
PASS et assiette de cotisations : attention aux différences de statut
L’assiette sociale est calculée sur la rémunération brute pour les assimilés salariés.
L’indicateur est donc 48 060 € brut annuelle.
Pour les travailleurs non-salariés (TNS), n’existant pas de distinction entre le brut et le net, il s’agit de 48 060 € net annuel.
Cette différence est fondamentale lorsqu’on cherche à optimiser sa stratégie de rémunération.
PASS et droits pour la retraite
Retraite de base : le plafond à connaître absolument
Quel que soit votre statut social, que vous soyez affilié au régime général ou à la Sécurité Sociale des Indépendants, vous bénéficiez du même régime de base.
Vous cotisez au maximum pour la retraite de base si votre rémunération atteint le fameux PASS.
Cette retraite de base est déterminée selon les 25 meilleures années de votre carrière professionnelle.
Conséquence directe : même si vous gagnez 80 000 €, 100 000 € ou plus, votre retraite de base est plafonnée. Elle ne pourra jamais dépasser 50 % du PASS
Autrement dit, au-delà du PASS, vous ne créez plus aucun droit supplémentaire en retraite de base.
Retraite complémentaire : un rendement encore intéressant au-delà du PASS
Contrairement à la retraite de base, la retraite complémentaire continue de produire des droits au-delà du PASS.
Pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées. Le rendement actuariel est aujourd’hui supérieur à 6 % par an. C’est un niveau rarement égalé par des placements financiers sans risque.
Leur retraite complémentaire produit des droits jusqu’à 4 PASS, soit 192 240 € en 2026.
Pour les assimilés salariés, les cotisations retraite complémentaire vont jusqu’à 8 PASS, soit 384 480 € de rémunération annuelle brute en 2026.
PASS et Pension en cas d’invalidité
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : un plafond souvent ignoré
En cas d’invalidité, la pension versée peut atteindre au maximum 50 % de votre rémunération.
Toutefois, quel que soit votre statut social (régime général ou Sécurité sociale des indépendants), cette pension est plafonnée à 50 % du PASS, soit 24 030 € par an.
Le montant perçu dépendra du taux d’invalidité, déterminé par un médecin conseil.
D’où l’intérêt de ne pas sous-estimer la prévoyance complémentaire.
Article recommandé :
https://www.lebonrevenu.fr/limportance-du-contrat-de-prevoyance-dans-une-strategie-de-remuneration/
PASS et Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sert de référence.
Les droits sont plafonnés.
Pour les TNS, ce plafond correspond à 49.30 % du PASS.
Ce qui représente des indemnités journalières maximum de 66 €, soit 1 980 € par mois.
Pour les assimilés salariés, le plafond est encore plus bas.
En effet, pour prétendre à des indemnités journalières, les assimilés salariés doivent déclarer un revenu au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire brut pendant les 6 mois civils précédant l’arrêt, soit 12 200 € de salaire sur 6 mois.
Si ces conditions sont respectés, le même calcul de 49.30 % s’applique sur la base du salaire brut.
Le plafond est en revanche plus faible, 42 € d’indemnités journalières maximum, soit 1 258 € par mois
Particularité liée au TNS depuis la réforme des cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations sociales des TNS ne sont plus calculées de la même manière.
Le principe : un abattement de 26 % est appliqué sur le superbrut.
Le superbrut comprend :
- La rémunération versée
- Les cotisations sociales
- Moins l’abattement de 26 %
On calcule donc des cotisations sociales sur un montant qui inclut déjà ces cotisations, et ce, après un abattement forfaitaire de 26 %.
Concrètement, si vous vous versez 1 PASS, votre assiette réelle de cotisations est proche de 60 000 €.
En pratique, avec environ 44 000 € de rémunération votre assiette sociale est équivalente à 1 vrai PASS.
Avec 44 000 €, vous cotisez au maximum pour :
- L’invalidité
- La retraite de base
- Les indemnités journalières
Contrats retraites
Les plafonds de versement
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sert aussi de référence pour les contrats retraite.
Il permet, en effet, de savoir combien vous pouvez verser sur votre contrat retraite.
PER individuel
Quel que soit votre niveau de rémunération et votre statut, à titre personnel, vous avez la possibilité de verser jusqu’à 10 % du PASS, soit 4 806 € en 2026 sur un Plan Epargne Retraite (PER) Individuel.
Si votre rémunération est supérieure à ce seuil, le versement possible correspond alors à 10 % de votre rémunération après abattement de 10 % ou frais réels.
TNS et PER Madelin
Le calcul de versement est plus complexe mais les plafonds de déduction sont nettement plus élevés. Il s’agit là d’un véritable outil d’optimisation fiscale.
Pour en savoir davantage, consultez notre article dédié :
https://www.lebonrevenu.fr/le-per-madelin-pour-les-travailleurs-non-salaries-tns-gerant-eurl-sarl/
Faut-il s’arrêter de se rémunérer au PASS ?
C’est l’erreur la plus fréquente.
Oui, vous rémunérer jusqu’au PASS optimise vos cotisations sociales car elles ont le meilleur rendement. Elles financent efficacement :
- Retraite de base
- Arrêt de travail
- Invalidité
Mais cela ne signifie pas qu’il faut s’arrêter au PASS.
En tant qu’Assimilé Salarié(e) (SASU / SAS) : c’est envisageable
Le coût des cotisations sociales est, en effet, très élevé. Les dividendes peuvent devenir nettement plus intéressants. S’arrêter au PASS peut donc avec avoir du sens.
En tant que TNS (EURL / SARL) : dépasser le PASS est souvent pertinent
- En effet, les cotisations sociales baissent au-delà du PASS. Pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, elles passent d’environ 45 % à 32 %.
- Vous continuez à cotiser pour la retraite complémentaire. Le rendement de ces cotisations est aujourd’hui supérieur à 6 % par an pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées.
Ajoutez à cela :
- Vous êtes potentiellement encore dans une tranche d’impôt sur le revenu « raisonnable » 11 % ou 30 %.
- Vous réalisez un bénéfice supérieur à 42 500 € et êtes dans la plus haute tranche d’impôt sur les sociétés (25 %). Une rémunération plus importante vous permettra de diminuer la part de bénéfice taxée à 25 %.
Dans de nombreuses situations, continuer à se rémunérer au-delà du PASS est rationnel.
