Il existe bien un filet de sécurité public : l’ATI
Avant de parler d’assurances privées, il est nécessaire de rappeler qu’il existe une aide publique : l’Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI).
Cette dernière s’adresse aux entrepreneurs qui cessent définitivement leur activité de manière involontaire (liquidation judiciaire, redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, ou cessation économiquement non viable attestée par un tiers de confiance).
Dans tous les cas, pour en bénéficier, les conditions sont strictes :
- Avoir exercé son activité à titre exclusif pendant au moins 2 ans
- Avoir généré au moins 10 000 € de revenus professionnels sur l’une des deux dernières années
- Avoir subi une baisse d’au moins 30 % de ses revenus
- Être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail
- Avoir des ressources personnelles inférieures au montant du RSA
Et son montant ?
Entre 19,73 € et 26,30 € par jour, soit environ 600 à 800 € par mois.
En effet, c’est peu.
Très peu, pour un dirigeant qui doit maintenir son train de vie, rembourser un crédit, faire face à ses charges fixes.
Et c’est précisément là qu’interviennent les assurances privées.
À noter : l’ATI et les assurances privées sont cumulables.
Ce que couvrent les assurances perte d’emploi dirigeant
Ces contrats garantissent le versement d’une indemnité mensuelle en cas de perte involontaire du mandat ou de cessation d’activité.
Ils ne couvrent pas toutes les situations. En effet, pour déclencher la garantie, il faut que la perte d’emploi soit contrainte — par exemple :
- Révocation ou non-renouvellement du mandat
- Liquidation ou redressement judiciaire
- Dissolution anticipée, cession, fusion-absorption ou restructuration sous contrainte économique
En outre, ce qui n’est jamais couvert : la démission volontaire, la liquidation amiable décidée de son propre chef sans contrainte économique avérée.
De plus, d’autres conditions généralement sont requises :
- Premièrement : contrat souscrit depuis au moins 12 mois avant le sinistre
- Ainsi qu’aucun autre revenu professionnel au moment de la perte d’emploi
Quel est le niveau d’indemnisation d’une assurance perte d’emploi ?
La plupart des contrats prévoient :
- Une indemnité représentant 55 % à 80 % du revenu net de référence
- Sur une durée de 9 à 24 mois selon la formule choisie
Le niveau d’indemnisation — et donc le montant de la cotisation — se choisit à la souscription. Et donc, plus la couverture est élevée, plus la cotisation annuelle est importante. Il ne s’agit pas d’un produit standardisé.
Quel est le coût d’une assurance perte d’emploi ?
La cotisation dépend de plusieurs paramètres :
- Votre statut (TNS ou assimilé salarié)
- Votre revenu net fiscal professionnel
- Le niveau d’indemnisation choisi
- La durée de couverture souhaitée
En moyenne, elle représente entre 1,4 % et 2,8 % du revenu annuel couvert.
Elle peut être prise en charge par la société ou réglée directement par le dirigeant — avec des conséquences fiscales différentes selon le cas.
Comment traiter fiscalement une assurance perte d’emploi ?
C’est ici que ça devient important. Et que le statut du dirigeant fait toute la différence.
Dirigeant assimilé salarié (Président SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL…)
Si la société prend en charge la cotisation, celle-ci se traite comme un sursalaire (avantage en nature, art. 82 du CGI).
Ce que ça implique :
- Déductible du bénéfice de la société
- Soumise à cotisations sociales et non déductible du revenu imposable du dirigeant
- En contrepartie : les indemnités perçues ne sont pas imposables à l’IR
TNS (gérant majoritaire de SARL/EURL, entrepreneur individuel…)
Deux options s’offrent à vous.
Avec l’option Madelin :
- Cotisations déductibles du bénéfice imposable jusqu’à 1,875 % du bénéfice, dans la limite de 8 PASS (soit entre 1 201 € et 7 209 € en 2026)
- En contrepartie : les indemnités reçues sont imposables à l’IR
Sans l’option Madelin :
- Cotisations non déductibles
- Mais les indemnités ne sont ni soumises à l’IR, ni à la CSG/CRDS
L’option Madelin se déclare à la souscription. Elle n’est pas réversible facilement. C’est un choix à peser en fonction de votre tranche marginale d’imposition.
Auprès de qui souscrire une assurance perte d’emploi ?
Deux associations historiques dominent le marché :
- GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise) — créée en 1979 par les organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P). Souplesse sur les montants (de 16 000 € à 250 000 €) et les durées. Réservée aux adhérents d’une organisation patronale.
- APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) — plus accessible, sans condition d’adhésion à une organisation patronale. Couverture plus limitée, orientée redressement et liquidation judiciaire.
Des compagnies d’assurance privées proposent également ce type de contrat : AXA, Groupama, Swiss Life, April, entre autres. Les niveaux de garanties et les tarifs varient.
Notre conseil : passer par un courtier spécialisé pour comparer les offres. Sachez que les conditions d’accès et les exclusions diffèrent sensiblement d’un contrat à l’autre.
Faut-il vraiment souscrire une assurance perte d’emploi ?
La réponse honnête : ça dépend de votre situation.
En effet, ces contrats méritent d’être envisagés sérieusement si :
- Votre niveau de vie dépend fortement des revenus de votre société
- Vous avez peu d’épargne de précaution
- Votre activité est exposée à des risques sectoriels ou conjoncturels
- Vous êtes dans une phase de croissance avec des charges personnelles élevées (crédit immobilier, famille…)
Dans d’autres cas, ils sont moins prioritaires, notamment si :
- Vous disposez d’un patrimoine suffisant pour traverser une période sans revenus
- Votre activité est diversifiée (plusieurs sociétés, revenus locatifs…)
- La transmission ou la cession de l’entreprise est déjà planifiée à court terme
